J.O. 140 du 18 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 juin 2006 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0610324D


Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :

M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché ;

Mme Dominique Mosdier-Bignon, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.